Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour: 15 janvier 2025

1. Présentation et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site web consultora.space (ci-après "le Site") et des services proposés par Consultora Space, société immatriculée en Suisse sous le numéro 69327355, dont le siège social est situé Place de Neunkirch 5c, 0420 Coire, Suisse (ci-après "nous", "notre" ou "la Société").

Important: En accédant et en utilisant ce Site ou nos services, vous acceptez d'être lié par ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site ou nos services.

Ces CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-après "l'Utilisateur", "vous" ou "votre") et Consultora Space. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment, et ces modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le Site.

2. Définitions

3. Description des Services

Consultora Space propose des services professionnels de coaching en croissance financière, incluant mais non limité à:

Note importante: Nos services sont de nature éducative et consultative. Nous ne sommes pas une institution financière réglementée et ne gérons pas directement les actifs de nos clients. Nous ne fournissons pas de conseils d'investissement spécifiques sur des titres individuels.

4. Conditions d'Accès au Site

4.1 Accès général

L'accès au Site est gratuit pour la simple consultation du contenu informatif. Certaines fonctionnalités ou services peuvent nécessiter une inscription ou un paiement.

4.2 Conditions techniques

L'utilisateur est responsable de:

4.3 Restrictions d'âge

Nos services sont destinés aux personnes âgées de 18 ans et plus. Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser nos services sans le consentement et la supervision d'un parent ou tuteur légal.

5. Inscription et Compte Utilisateur

5.1 Création de compte

Pour accéder à certains services, vous devrez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de:

5.2 Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment si:

6. Services Payants et Tarification

6.1 Tarifs

Les tarifs de nos services sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont sujets à modification. Les tarifs actuels sont:

Service Tarif
Planification Financière (session) À partir de 150 CHF
Investissement Stratégique (session) À partir de 200 CHF
Gestion de Patrimoine (session) À partir de 250 CHF
Programmes personnalisés Sur devis

6.2 Réservation et paiement

6.3 TVA

Nos tarifs s'entendent toutes taxes comprises. La TVA suisse applicable sera clairement indiquée sur votre facture.

7. Annulation et Report

7.1 Annulation par le Client

7.2 Annulation par Consultora Space

En cas d'annulation de notre part (maladie du coach, force majeure), vous serez remboursé intégralement ou la session sera reprogrammée selon votre préférence, sans frais supplémentaires.

8. Obligations et Responsabilités

8.1 Obligations de l'Utilisateur

En utilisant notre Site et nos Services, vous vous engagez à:

8.2 Nos engagements

Consultora Space s'engage à:

8.3 Limitations de responsabilité

AVERTISSEMENT IMPORTANT:

Dans toute la mesure permise par la loi, Consultora Space ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou d'opportunités.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Contenu du Site

Tout le contenu présent sur le Site (textes, images, logos, graphiques, vidéos, logiciels) est la propriété exclusive de Consultora Space ou de ses partenaires et est protégé par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.

9.2 Utilisation autorisée

Vous êtes autorisé à:

9.3 Utilisations interdites

Sans notre autorisation écrite préalable, vous ne pouvez pas:

10. Confidentialité et Protection des Données

La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces CGU.

En utilisant nos services, vous consentez à la collecte et l'utilisation de vos informations conformément à cette politique.

11. Garanties et Exclusions

11.1 Garanties limitées

Nous garantissons que nos services seront fournis avec un soin et une compétence raisonnables, conformes aux standards professionnels de l'industrie du coaching financier.

11.2 Exclusions

Dans toute la mesure permise par la loi:

12. Liens vers des Sites Tiers

Notre Site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites et n'assumons aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques.

L'inclusion d'un lien ne signifie pas que nous approuvons le site lié. Votre utilisation de sites tiers est à vos propres risques.

13. Force Majeure

Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations résultant de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris mais sans s'y limiter:

En cas de force majeure, nos obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement, et nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

14. Résiliation

14.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser nos Services à tout moment. Si vous avez un compte, vous pouvez le fermer en nous contactant. Les montants déjà payés pour des services futurs seront remboursés conformément à notre Politique de Remboursement.

14.2 Résiliation par Consultora Space

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si:

14.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation:

15. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour sera indiquée en haut du document.

Les modifications substantielles vous seront notifiées par email ou via un avis visible sur le Site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des CGU modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos Services.

16. Divisibilité

Si une disposition de ces CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à réaliser les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

17. Intégralité de l'Accord

Ces CGU, conjointement avec notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Remboursement, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Consultora Space concernant l'utilisation du Site et des Services, et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.

18. Langue

Ces CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, la version française prévaudra en cas de conflit ou de divergence d'interprétation.

19. Droit Applicable et Juridiction

19.1 Loi applicable

Ces CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la Suisse, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

19.2 Juridiction

Tout litige découlant de ou lié à ces CGU ou à l'utilisation du Site et des Services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Coire, Canton des Grisons, Suisse.

19.3 Règlement des litiges

Avant d'engager toute action en justice, nous vous encourageons à nous contacter directement pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. Nous nous engageons à répondre à vos préoccupations dans un délai de 14 jours ouvrables.

20. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, veuillez nous contacter:

Consultora Space
Place de Neunkirch 5c
0420 Coire
Suisse
Numéro d'enregistrement: 69327355

Email: [email protected]
Téléphone: +508955994279
Horaires: Lundi - Vendredi, 09:00 - 18:00

En utilisant notre Site ou nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation.

Ces CGU ont été mises à jour pour la dernière fois le 15 janvier 2025.